PRECISO AGOTAR LOS RECURSOS INTERNOS - STEDH - AFFAIRE KAPETANIOS ET AUTRES c. GRÈCE (Requêtes nos 3453/12, 42941/12 et 9028/13) ARRÊT STRASBOURG 30 avril 2015 DÉFINITIF

 B.  Sur le fond

1.  En ce qui concerne la durée de la procédure

a)  Période à prendre en considération

91.  La période à considérer a débuté le 3 novembre 1989, avec la saisine du tribunal administratif d’Athènes et s’est terminée le 3 novembre 2011, date à laquelle l’arrêt no 1999/2011 du Conseil d’État a été mis au net et certifié conforme. Elle a donc duré vingt-deux ans pour trois instances.

b)  Caractère raisonnable de la procédure

92.  Le Gouvernement se réfère à la complexité de la procédure devant le Conseil d’État. En outre, il affirme que le requérant était responsable pour un ajournement devant la haute juridiction administrative.

93.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010).

94.  La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Vassilios Athanasiou et autres, précité).

95.  À supposer même que le requérant soit responsable d’un ajournement d’audience devant le Conseil d’État et que la procédure devant cette juridiction ait présenté une certaine complexité, la Cour constate que la procédure s’est étalée dans sa totalité sur vingt-deux ans pour trois instances. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour considère qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse a été excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

96.  Partant, en ce qui concerne la requête no 3453/12, il y a eu violation de l’article 6 § 1 quant à la durée de la procédure.

2.  En ce qui concerne l’existence d’un recours effectif quant à la durée de la procédure

97.  La Cour rappelle que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI).

98.  Par ailleurs, la Cour a déjà eu l’occasion de constater que l’ordre juridique hellénique n’offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d’une procédure (voir, parmi beaucoup d’autres, Vassilios Athanasiou et autres, précité, §§ 33-35).

99.  La Cour note que le 12 mars 2012 a été publiée la loi no 4055/2012 portant sur l’équité et la durée raisonnable de la procédure judiciaire, qui est entrée en vigueur le 2 avril 2012. En vertu des articles 53 suiv. de la loi précitée, un nouveau recours a été établi permettant aux intéressés de se plaindre de la durée de chaque instance d’une procédure administrative dans un délai de six mois à partir de la date de publication de la décision y relative (voir paragraphe 41 ci-dessus). Par sa décision Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce, la Cour a jugé que ce recours est effectif au sens de l’article 13 de la Convention (Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no 40547/10, 1er octobre 2013, § 58). Cependant, la Cour observe que cette loi n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, elle ne prévoit pas un tel recours pour les affaires déjà terminées six mois avant son entrée en vigueur.

100.  En l’espèce, l’arrêt no 1999/2011 du Conseil d’État a été publié le 28 juin 2011, à savoir plus de six mois avant l’entrée en vigueur de la loi no 4055/2012. Partant, le requérant ne pouvait pas exercer ledit recours. Au vu des considérations qui précèdent, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention en raison, à l’époque des faits, de l’absence en droit interne d’un recours qui aurait permis au requérant dans la requête no 3453/12, d’obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

IV.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

101.  Dans les requêtes nos 42941/12 et 9028/13, les requérants allèguent que les amendes administratives infligées pour délit de contrebande étaient exorbitantes, ne respectaient pas le principe de proportionnalité et portaient ainsi atteinte au droit à la protection des biens. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1, disposition ainsi libellée :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

Sur la recevabilité

102.  Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il allègue que, dans les requêtes précitées, les requérants n’ont pas invoqué devant les juridictions administratives l’atteinte au droit à la protection de leur propriété en raison de l’imposition des amendes administratives en cause.

103.  Les requérants rétorquent que les amendes en cause constituaient une restriction disproportionnée de leur droit à la protection des biens. Le troisième requérant relève en particulier qu’à travers son grief fondé sur le principe ne bis in idem, il s’est plaint de l’imposition d’une double peine sévère pour les mêmes faits.

104.  La Cour rappelle que le fondement de la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention consiste en ce que, avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l’État responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999–I). En effet, l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d’autres, Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil 1998-I, et Fix c. Grèce, no 1001/09, § 51, 12 juillet 2011). Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non‑utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Pellegriti c. Italie (déc.), no 77363/01, 26 mai 2005).

105.  En l’occurrence, la Cour note qu’en ce qui concerne la requête no 42941/12, il ressort du dossier que le requérant n’a à aucun stade de la procédure devant les juridictions administratives invoqué le droit à la protection de ses biens et le caractère éventuellement exorbitant des amendes imposées. Quant à la requête no 9028/13, il ressort de l’arrêt no 1461/2008 de la cour administrative d’appel du Pirée que le requérant a mis spécifiquement en cause devant elle l’importance de la somme imposée à titre d’amende. Pour sa part, ladite juridiction a rejeté ce grief en constatant que l’amende imposée ne contredisait pas le principe de proportionnalité, puisqu’il ne représentait que le double des taxes et douanes impayées. Or, le requérant n’a pas contesté cette conclusion de la cour administrative d’appel dans son pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Ce faisant, il n’a pas donné à la haute juridiction administrative l’occasion de remédier à la situation dont il se plaint à travers le présent grief (voir Association Les Témoins de Jéhovah c. France (déc.), no 8916/05, 21 septembre 2010).

106.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que les requérants, dans les requêtes nos 42941/12 et 9028/13, n’ont pas donné à l’État responsable la faculté de remédier aux violations alléguées du droit à la protection des biens, en utilisant les ressources judiciaires offertes par le droit interne. Par conséquent, ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

V.  SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

107.  Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure, notamment du fait que les juridictions administratives n’ont pas respecté les principes de la présomption d’innocence et du ne bis in idem. En outre, dans la requête no 9028/13, le requérant invoque l’article 7 de la Convention. Il affirme que les juridictions administratives auraient dû appliquer en l’espèce rétroactivement le nouveau Code des douanes (loi no 2960/2001) qui était entré en vigueur après la commission de l’acte incriminé. Il relève que dans ce cas l’acte en cause aurait été qualifié de contravention douanière simple, ce qui aurait entraîné l’imposition d’une amende moins élevée.

Sur la recevabilité

108.  S’agissant des griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la Cour note que les requérants réitèrent de fait leurs allégations déjà examinées par la Cour dans le cadre des articles 6 § 2 de la Convention et 4 du Protocole no 7. Dans la mesure où à travers ces griefs, ils mettent en cause l’équité de la procédure devant les juridictions administratives, la Cour ne décèle aucun indice d’arbitraire dans le déroulement de ces procédures qui a respecté le droit d’accès à un tribunal. De plus, les arrêts litigieux étaient suffisamment motivés. Partant, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

109.  En outre, s’agissant du grief tiré de l’article 7 de la Convention, la Cour note que le Conseil d’État s’est penché sur la question de l’application rétroactive du nouveau Code des douanes. Il a relevé que l’affaire en cause soulevait la question spécifique de l’emploi par le requérant de subterfuges pour se soustraire au paiement des droits de douane dus lors de l’importation des véhicules litigieux. Sur cette base, il a considéré que selon l’article 137 Γ. § 7 du nouveau Code des douanes, l’acte en cause aurait aussi été qualifié de contrebande et que, par conséquent, les deux Codes appliquaient « le même régime juridique », y compris la sanction prévue. Dans ces conditions, le Conseil d’État a conclu qu’il n’y avait aucune raison d’appliquer le nouveau Code des douanes. La Cour estime que cette conclusion du Conseil d’État était raisonnable et à suffisance motivée et qu’aucune violation de l’article 7 ne résulte des circonstances de l’espèce. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

VI.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

110.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

111.  Le premier requérant réclame 19 165 820 euros (EUR), le deuxième 586 259, 29 EUR et le troisième 164 167, 23 EUR au titre du préjudice matériel qu’ils auraient subi en raison des violations de la Convention alléguées. Ils se réfèrent notamment au manque à gagner et au préjudice économique que leurs entreprises ont subi en raison de la situation litigieuse. En outre, ils demandent 300 000, 50 000 et 300 000 EUR respectivement, à titre de dommage moral.

112.  Le Gouvernement soutient que ces sommes sont excessives et non justifiées par les circonstances de la cause. Il affirme qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les sommes réclamées et les violations de la Convention alléguées. De l’avis du Gouvernement, le constat de violation de la Convention constituerait lui-même une satisfaction équitable en l’espèce au sens de l’article 41 de la Convention.

113.  A l’instar du Gouvernement, la Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les sommes demandées à titre de dommage matériel et les violations de la Convention conclues. En revanche, elle estime que les requérants doivent percevoir une indemnité pour le dommage moral subi, eu égard à la souffrance ressentie en raison des violations de la Convention constatées dans la présente affaire. Statuant en équité, comme le veut l’article 41, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au premier requérant 14 000 EUR et 5 000 EUR à chacun des deuxième et troisième requérants au titre du dommage moral subi, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.

B.  Frais et dépens

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B.  Sustancia

1.  En cuanto a la duración del procedimiento

(a) Plazo que debe tomarse en consideración

91.  El período que debe tomarse en consideración comenzó el 3 de noviembre de 1989, con la remisión del asunto al Tribunal Administrativo de Atenas, y finalizó el 3 de noviembre de 2011, fecha en la que la sentencia n.º 1999/2011 del Consejo de Estado quedó firme y certificada como correcta. Por tanto, duró veintidós años para tres instancias.

b) Razonabilidad del procedimiento

92.  El Gobierno se refirió a la complejidad del procedimiento ante el Consejo de Estado. También afirmó que la demandante había sido responsable de un aplazamiento ante el tribunal supremo administrativo.

93.  El Tribunal reitera que el carácter razonable de la duración del procedimiento debe apreciarse a la luz de las circunstancias del caso y teniendo en cuenta los criterios consagrados en su jurisprudencia, en particular la complejidad del asunto, el comportamiento del demandante y el de las autoridades competentes, así como la importancia del litigio para las partes interesadas (véase, entre otras muchas autoridades, la sentencia Vassilios Athanasiou y otros c. Grecia, n.º 50973/08, de 21 de diciembre de 2010).

94.  El Tribunal se ha ocupado en repetidas ocasiones de casos que planteaban cuestiones similares a las del presente asunto y ha constatado una violación del artículo 6 § 1 del Convenio (véase Vassilios Athanasiou y otros, antes citada).

95.  Aun suponiendo que el demandante fuera responsable de un aplazamiento de una vista ante el Conseil d'Etat y que el procedimiento ante dicho órgano jurisdiccional hubiera sido algo complejo, el Tribunal observa que el procedimiento en su totalidad se extendió a lo largo de veintidós años para tres instancias. Teniendo en cuenta su jurisprudencia en la materia, el Tribunal de Justicia considera que, en el caso de autos, la duración del procedimiento en cuestión era excesiva y no cumplía el requisito del "plazo razonable".

96.  En consecuencia, por lo que se refiere a la solicitud nº 3453/12, se ha producido una violación del artículo 6 § 1 en lo que respecta a la duración del procedimiento.

2.  En cuanto a la existencia de un recurso efectivo con respecto a la duración del procedimiento

97.  El Tribunal reitera que el artículo 13 garantiza un recurso efectivo ante una autoridad nacional para denunciar el incumplimiento de la obligación prevista en el artículo 6 § 1 de conocer de los asuntos en un plazo razonable (véase Kudła c. Polonia [GC], nº 30210/96, § 156, TEDH 2000-XI).

98.  Además, el Tribunal ya ha tenido ocasión de constatar que el ordenamiento jurídico griego no ofrecía a los interesados un recurso efectivo en el sentido del artículo 13 del Convenio que les permitiera quejarse de la duración de los procedimientos (véase, entre otras muchas autoridades, Vassilios Athanasiou y otros, antes citada, §§ 33-35).

99.  El Tribunal señala que el 12 de marzo de 2012 se publicó la Ley n.º 4055/2012 sobre equidad y duración razonable de los procedimientos judiciales, que entró en vigor el 2 de abril de 2012. En virtud de los artículos 53 y siguientes de la citada Ley, se estableció un nuevo recurso que permite a los interesados reclamar sobre la duración de cada instancia de un procedimiento administrativo en el plazo de seis meses a partir de la fecha de publicación de la decisión correspondiente (véase el apartado 41 supra). En su sentencia Techniki Olympiaki A.E. c. Grecia, el Tribunal consideró que este recurso era efectivo en el sentido del artículo 13 del Convenio (Techniki Olympiaki A.E. c. Grecia (dec.), nº 40547/10, de 1 de octubre de 2013, § 58). Sin embargo, el Tribunal observa que esta ley no tiene efecto retroactivo. En consecuencia, no prevé tal recurso para los asuntos ya finalizados seis meses antes de su entrada en vigor.

100 En el caso de autos, la sentencia nº 1999/2011 del Consejo de Estado se publicó el 28 de junio de 2011, es decir, más de seis meses antes de la entrada en vigor de la Ley nº 4055/2012. En consecuencia, la demandante no podía interponer dicho recurso. A la luz de las consideraciones precedentes, el Tribunal estima que se ha producido una violación del artículo 13 del Convenio debido a la inexistencia, en el momento de los hechos, de un recurso de Derecho interno que hubiera permitido al demandante de la demanda nº 3453/12 obtener la sanción de su derecho a que su caso fuera oído en un plazo razonable, en el sentido del artículo 6 § 1 del Convenio.

IV.  SUPUESTA VIOLACIÓN DEL ARTÍCULO 1 DEL PROTOCOLO No. 1

101.  En las demandas nº 42941/12 y 9028/13, los demandantes alegaron que las multas administrativas impuestas por el delito de contrabando eran exorbitantes, no respetaban el principio de proporcionalidad y, por tanto, vulneraban el derecho a la protección de la propiedad. Se basaban en el artículo 1 del Protocolo nº 1, que reza como sigue

"Toda persona, física o jurídica, tiene derecho al respeto de sus bienes. Nadie podrá ser privado de su propiedad sino por causa de utilidad pública y de conformidad con la ley y los principios generales del derecho internacional".

Las disposiciones precedentes se entenderán sin perjuicio del derecho de los Estados a dictar las leyes que estimen necesarias para regular el uso de los bienes de acuerdo con el interés público o para asegurar el pago de impuestos u otras contribuciones o sanciones."

Admisibilidad

102.  El Gobierno alegó que no se habían agotado los recursos internos. Alegó que, en las demandas antes mencionadas, los demandantes no habían alegado ante los tribunales administrativos que su derecho a la protección de su propiedad había sido lesionado por la imposición de las multas administrativas en cuestión.

103.  Las demandantes alegaron que las multas controvertidas constituían una restricción desproporcionada de su derecho a la protección de la propiedad. El tercer demandante señaló en particular que, mediante su denuncia basada en el principio ne bis in idem, había denunciado la imposición de una doble sanción grave por los mismos hechos.

104.  El Tribunal reitera que la base de la norma sobre el agotamiento de los recursos internos establecida en el artículo 35 § 1 del Convenio es que, antes de acudir a un tribunal internacional, el demandante debe haber dado al Estado responsable la oportunidad de remediar las supuestas violaciones por medios internos, utilizando los recursos judiciales disponibles en virtud del derecho interno, siempre que resulten eficaces y suficientes (véase, entre otras autoridades, Fressoz y Roire c. Francia [GC], nº 29183/95, § 37, TEDH 1999-I). El artículo 35 § 1 del Convenio sólo exige el agotamiento de los recursos que sean pertinentes a las violaciones denunciadas, disponibles y adecuados. Deben existir con un grado suficiente de certeza no sólo en teoría sino también en la práctica, de lo contrario carecen de la eficacia y accesibilidad requeridas; corresponde al Estado demandado demostrar que se cumplen estos requisitos (véanse, entre muchas otras, Dalia c. Francia, 19 de febrero de 1998, § 38, Reports 1998-I, y Fix c. Grecia, nº 1001/09, § 51, 12 de julio de 2011). Sin embargo, el mero hecho de albergar dudas sobre las perspectivas de éxito de un determinado recurso que no esté evidentemente abocado al fracaso no constituye una razón válida para justificar la no utilización de los recursos internos [véase Brusco c. Italia (dec.), núm. 69789/01, TEDH 2001-IX, y Pellegriti c. Italia (dec.), núm. 77363/01, de 26 de mayo de 2005].

105.  En el caso de autos, el Tribunal de Primera Instancia señala que, por lo que respecta a la solicitud nº 42941/12, de los autos se desprende que en ninguna fase del procedimiento ante los órganos jurisdiccionales administrativos el demandante invocó el derecho a la protección de su propiedad ni el carácter eventualmente exorbitante de las multas impuestas. En cuanto a la solicitud nº 9028/13, de la sentencia nº 1461/2008 del Tribunal Administrativo de Apelación del Pireo se desprende que el demandante impugnó específicamente ante dicho Tribunal la cuantía de la suma impuesta en concepto de multa. Por su parte, dicho órgano jurisdiccional desestimó dicha imputación, al considerar que la multa impuesta no vulneraba el principio de proporcionalidad, puesto que sólo duplicaba el importe de los impuestos y derechos de aduana impagados. Sin embargo, el demandante no impugnó esta conclusión del Tribunal Administrativo de Apelación en su recurso ante el Conseil d'État. Al hacerlo, no dio al tribunal administrativo superior la oportunidad de remediar la situación de la que se queja en la presente reclamación [véase Association Les Témoins de Jéhovah c. Francia (dec.), nº 8916/05, de 21 de septiembre de 2010].

106.  A la luz de lo anterior, el Tribunal considera que los demandantes, en las demandas nº 42941/12 y 9028/13, no dieron al Estado responsable la oportunidad de remediar las supuestas violaciones del derecho a la protección de la propiedad, utilizando los recursos judiciales disponibles en el derecho interno. En consecuencia, esta queja debe ser desestimada por falta de agotamiento de los recursos internos en virtud del artículo 35 §§ 1 y 4 del Convenio.

V.  OTRAS PRESUNTAS VIOLACIONES

107.  Basándose en los artículos 6 § 1 y 13 del Convenio, los demandantes denunciaron la injusticia del procedimiento, en particular el incumplimiento por los tribunales administrativos de los principios de presunción de inocencia y ne bis in idem. Además, en la demanda nº 9028/13, el demandante invocó el artículo 7 del Convenio. Sostuvo que los tribunales administrativos deberían haber aplicado retroactivamente en el presente caso el nuevo Código Aduanero (Ley nº 2960/2001), que había entrado en vigor después de la comisión del acto denunciado. Señala que, en ese caso, el acto en cuestión habría sido calificado de simple infracción aduanera, lo que habría dado lugar a la imposición de una multa inferior.

Admisibilidad

108.  Por lo que se refiere a las reclamaciones basadas en los artículos 6 § 1 y 13 del Convenio, el Tribunal observa que los demandantes reiteran en realidad sus alegaciones ya examinadas por el Tribunal en virtud del artículo 6 § 2 del Convenio y del artículo 4 del Protocolo nº 7. En la medida en que estas quejas cuestionan la equidad del procedimiento ante los tribunales administrativos, el Tribunal no encuentra indicios de arbitrariedad en el desarrollo de dicho procedimiento, que respetó el derecho de acceso a un tribunal. Además, las sentencias en cuestión estaban suficientemente motivadas. En consecuencia, esta parte de la demanda es manifiestamente infundada y debe ser desestimada en virtud del artículo 35 §§ 3 (a) y 4 del Convenio.

109.  Además, por lo que se refiere a la reclamación basada en el artículo 7 del Convenio, el Tribunal observa que el Conseil d'État examinó la cuestión de la aplicación retroactiva del nuevo Código de Aduanas. Señaló que el asunto en cuestión planteaba la cuestión específica del uso de subterfugios por parte del demandante para eludir el pago de los derechos de aduana debidos por la importación de los vehículos en cuestión. Sobre esta base, consideró que, en virtud del artículo 137 Γ. § 7 del nuevo Código Aduanero, el acto en cuestión también habría sido calificado de contrabando y que, por consiguiente, los dos Códigos aplicaban "el mismo régimen jurídico", incluida la sanción prevista. En estas circunstancias, el Conseil d'Etat concluyó que no había motivo para aplicar el nuevo Código aduanero. El Tribunal considera que la conclusión del Consejo de Estado era razonable y estaba suficientemente motivada y que de las circunstancias del caso no se derivaba ninguna infracción del artículo 7. A la luz de lo anterior, el Tribunal considera que esta reclamación es manifiestamente infundada y debe ser rechazada en virtud del artículo 35 §§ 3 (a) y 4 del Convenio.

VI.  APLICACIÓN DEL ARTÍCULO 41 DEL CONVENIO

110.  En virtud del artículo 41 del Convenio

"Si el Tribunal comprueba que ha habido violación del Convenio o de sus Protocolos, y si el derecho interno de la Alta Parte Contratante sólo permite reparar parcialmente las consecuencias de dicha violación, el Tribunal otorgará, en su caso, una justa satisfacción a la parte perjudicada".

A.  Daños y perjuicios

111.  La primera demandante reclamó 19.165.820 euros, la segunda 586.259,29 euros y la tercera 164.167,23 euros por los daños materiales que habrían sufrido como consecuencia de las supuestas violaciones del Convenio. Se refieren, en particular, al lucro cesante y al perjuicio económico sufrido por sus empresas como consecuencia de la situación controvertida. Además, reclaman 300.000 euros, 50.000 euros y 300.000 euros, respectivamente, en concepto de daños morales.

112.  El Gobierno alegó que estas cantidades eran excesivas y no estaban justificadas por las circunstancias del caso. Sostuvo que no existía ninguna relación de causalidad entre las cantidades reclamadas y las supuestas violaciones del Convenio. En opinión del Gobierno, la constatación de una violación del Convenio constituiría en sí misma una satisfacción equitativa en el presente caso en el sentido del artículo 41 del Convenio.

113.  Al igual que el Gobierno, el Tribunal no ve una relación de causalidad entre las sumas reclamadas por daños materiales y las violaciones del Convenio constatadas. En cambio, considera que los demandantes deben ser indemnizados por el daño moral sufrido, habida cuenta del sufrimiento causado por las violaciones del Convenio constatadas en el presente caso. Resolviendo sobre una base equitativa, tal como exige el artículo 41, considera apropiado conceder 14.000 euros al primer demandante y 5.000 euros a cada uno de los demandantes segundo y tercero en concepto del daño moral sufrido, más la cantidad que pudiera corresponder en concepto de impuestos.

B.  Costas y gastos